Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE (Articles 1 à 36)
Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Fait générateur (Article 6)
Chapitre III : Montant de la taxe (Articles 7 à 23)
Chapitre IV : Exigibilité (Article 24)
Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles 25 à 26)
Chapitre VI : Constatation de la taxe (Articles 27 à 30)
Chapitre VII : Paiement de la taxe (Articles 31 à 32)
Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux (Articles 33 à 36)
Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE (Articles 37 à 46)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 54)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 55 à 62)
Article 4
Le réseau taxable est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace.
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques.
Les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.