Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE (Articles 1 à 36)
Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Fait générateur (Article 6)
Chapitre III : Montant de la taxe (Articles 7 à 23)
Chapitre IV : Exigibilité (Article 24)
Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles 25 à 26)
Chapitre VI : Constatation de la taxe (Articles 27 à 30)
Chapitre VII : Paiement de la taxe (Articles 31 à 32)
Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux (Articles 33 à 36)
Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE (Articles 37 à 46)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 54)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 55 à 62)
Article 6
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau taxable par un véhicule taxable.