Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TRAT2109203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/TRAT2109203R/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-659/jo/article_25

Texte n°64

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 25


Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule taxable.
Toutefois, lorsque le véhicule taxable fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, le redevable de la taxe est le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire.