Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TRAT2109203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/TRAT2109203R/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-659/jo/article_32

Texte n°64

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 32


Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d'office prévus à l'article 44.