Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TRAT2109203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/TRAT2109203R/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-659/jo/article_39

Texte n°64

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 39


Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 37, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la situation desdits véhicules au regard de la taxe.