Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Version INITIALE

NOR : TRER2110272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/TRER2110272A/jo/article_17

Texte n°9

Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Article 17


Rapports annuels prévus par le code de l'environnement et porter-à-connaissance.
L'AASQA contribue à l'élaboration du rapport régional annuel sur la qualité de l'air mentionné à l'article R. 221-7 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2018 pour les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA contribue à l'élaboration des porter-à-connaissance mentionnés à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme en fournissant des informations sur la qualité de l'air et sur l'exposition des populations.