Code de l'urbanisme - Article L132-2

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Article L132-2


L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 29
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 17 (V)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L133-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L133-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R132-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R163-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
Code rural - art. L111-2-1 (VD)

Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L121-2, alinéas 2 et 3 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.



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