Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4611-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4611-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane. »