Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

NOR : TRAT2102709R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/TRAT2102709R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/2021-409/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 30
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ainsi que le décret n° 2008495 du 22 mai 2008 portant publication de cet accord ;
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
      1° A l'article L. 4112-2, les mots : « ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes » sont supprimés ;
      2° Le titre II du livre II de la même partie est ainsi modifié :
      a) Le 2° de l'article L. 4220-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, sauf s'ils détiennent au moins un des titres ou certificats, en matière de navigation, de sécurité ou de prévention des pollutions, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. » ;
      b) L'article L. 4221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 4221-2.-I.-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour le compte du propriétaire, que le bateau satisfait aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
      « L'autorité administrative compétente délivre les agréments et veille au respect des conditions auxquelles leur délivrance est subordonnée.
      « Les conditions à remplir pour être organisme de contrôle agréé, les modalités d'intervention et de désignation de ces organismes ainsi que leurs missions sont précisées par voie réglementaire.
      « II.-En cas de manquement aux conditions de délivrance de l ‘ agrément, l'autorité administrative compétente peut prononcer, à l'encontre d'un organisme de contrôle agréé, une amende d'un montant fixé par voie réglementaire ainsi qu'une mesure de suspension de l'agrément d'une durée n'excédant pas un an ou de retrait de celui-ci. L'autorité tient compte, pour prononcer l'une ou l'autre de ces mesures, du caractère grave ou répété des manquements constatés.
      « III.-La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés à la vérification préalable du respect, par le bateau, des prescriptions énoncées à l'article L. 4211-1, par une commission de visite dont les missions et la composition sont précisées par voie règlementaire.
      « Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.
      « Les organismes de contrôle agréés peuvent participer aux commissions de visite.
      « IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »


    • Le livre II de la même partie est ainsi modifié :
      1° L'article L. 4212-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre. » ;
      2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé : « Qualifications requises pour la navigation intérieure » ;
      3° L'article L. 4230-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « 3° Aux établissements flottants en situation de déplacement. » ;
      4° L'article L. 4231-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 4231-1.-La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :
      « 1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires ;
      « 2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des conditions définies par voie réglementaire ;
      « 3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour une opération spécifique.
      « Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire. » ;


      5° Après l'article L. 4274-11, il est inséré un article L. 4274-11-1 ainsi rédigé :


      « Art. L. 4274-11-1.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis.
      « Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de l'article L. 4212-1, sont titulaires du document attestant leur qualification requis. » ;


      6° Après l'article L. 4274-12, il est inséré un article L. 4274-12-1 ainsi rédigé :


      « Art. L. 4274-12-1.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré. »


    • Le chapitre IV du titre IV du livre II de la même partie est ainsi modifié :
      1° Son intitulé est complété par les mots : « et immobilisation des bateaux » ;
      2° L'article L. 4244-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 4244-2.-Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, être immobilisés, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      « L'immobilisation est levée dès que cesse l'infraction ou, s'il est impossible d'y mettre fin rapidement, lorsque le bateau est en mesure d'être conduit, dans des conditions de nature à assurer la sécurité et la conservation de la voie d'eau, vers une destination, désignée par l'autorité administrative ou qu'elle a acceptée, où il sera mis fin à l'infraction.
      « Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 peut être appliquée.
      « Le fait, pour un membre d'équipage d'un bateau de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ;


      3° L'articleL. 4244-2 devient l'article L. 4244-3.


    • Le second alinéa de l'article L. 4200-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 42511. »


    • Le titre VII du même livre est ainsi modifié :
      1° A l'article L. 4270-1, les mots : « aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants » sont remplacés par les mots : « aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires » ;
      2° Le chapitre Ier est complété par trois articles L. 4271-3 à L. 4271-5 ainsi rédigés :


      « Art. L. 4271-3.-Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.


      « Art. L. 4271-4.-Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code les dispositions :
      1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du I et celles du III de l'article L. 224-1 du code de la route ;
      2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ;
      3° Des articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 214-14 du code de la route.


      « Art. L. 4271-5.-Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées :
      « 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du présent code ;
      « 2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ;
      « 3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ;
      « 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ;
      « 5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;
      « 6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ;
      « 7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ;
      « 8° Outre les officiers et agents de police judiciaires, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports ou ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, sont habilités à prendre la mesure conservatoire prévue au I de l'article L. 224-1 du code de la route ;
      « 9° L'article L. 224-4 du code de la route est ainsi rédigé :
      « a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
      « Pendant la durée de la rétention du titre de conduite ou du certificat de qualification ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre ou de ce certificat, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du bateau, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
      « b) A la dernière phrase, le mot : « régulier » est supprimé ;
      « c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 du code des transports peut être mise en œuvre. » ;
      3° L'article L. 4272-1 est complété par les mots : «, ainsi que les agents des douanes » ;
      4° Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
      a) Aux seconds alinéas des articles L. 4274-2 et L. 4274-3 ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article L. 4274-8, les mots : « bateau citerne » sont remplacés par les mots : « bateau transportant des matières dangereuses » ;
      b) Les articles L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-8 sont, chacun, complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
      « Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale. » ;
      c) Après le 2° de l'article L. 4274-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
      « Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale. » ;
      d) Après le premier alinéa de l'article L. 4274-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
      « Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale. » ;
      e) Les articles L. 4274-11 et L. 4274-13 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de qualification.
      « Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale. »


    • A l'article L. 1634-3 du code des transports, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire, ».


    • Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
      1° Après l'article L. 4274-13, est créée une section 3 ainsi rédigée :


      « Section 3
      « Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants


      « Art. L. 4274-14.-I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.
      « II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :
      « 1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ;
      « 2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code.
      « III.-Les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.


      « Art. L. 4274-14-1.-I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.
      « II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :
      « 1° Des 6°, 7° et 8° du II et celles du III de l'article L. 234-8 du code de la route ;
      « 2° Des articles L. 234-12 et L. 234-13 du même code ;
      « 3° Des articles L. 234-15 à L. 234-17 du même code.


      « Art. L. 4274-14-2.-I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.
      « II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :
      « 1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route ;
      « 2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ;
      « 3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ;
      « 4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code.
      « III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 235-1 du code de la route sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.


      « Art. L. 4274-14-3.-En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :
      « 1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ;
      « 2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;
      « 3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.


      « Art. L. 4274-14-4.-Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :
      « 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tel que défini à l'article L. 4000-3 du présent code ;
      « 2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ;
      « 3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ;
      « 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ;
      « 5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;
      « 6° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; »


      2° La section 3 devient la section 4.


    • La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
      « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire » ;
      2° A l'article L. 3354-1, après les mots : « du code de la route », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4274-14 du code des transports ».


    • Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
      1° Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié :
      a) L'article L. 4461-1 est ainsi modifié :


      -au premier alinéa, les mots : « à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 42721 » » sont remplacés par les mots : « à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 42721, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 » ;
      -le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. » ;
      -l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :


      « Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
      b) Le chapitre est complété par un article L. 4461-2 ainsi rédigé :


      « Art. L. 4461-2.-Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ;


      2° Le chapitre II est ainsi modifié :
      a) L'article L. 4462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ;
      b) A l'article L. 4462-7, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4244-2 » ;
      3° Au premier alinéa de l'article L. 4472-1, les mots : « l'article L. 4316-11 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4316-10 ».


    • A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents des douanes, ».


    • Le code des transports est ainsi modifié :
      1° Le titre II du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
      a) L'article L. 1421-1 est complété par les mots : « et par voie fluviale » ;
      b) Le premier alinéa de l'article L. 1421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les obligations découlant des articles L. 14211 à L. 14213 propres aux entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 31131. » ;
      2° Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Chapitre II
      « ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES


      « Art. L. 4422-1.-L'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;


      3° Le titre VI du livre IV de la même partie est ainsi modifié :
      a) Dans l'intitulé du titre, les mots : « dispositions pénales » sont remplacés par les mots : « sanctions administratives et pénales » ;
      b) Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « Sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;
      c) Dans l'intitulé de la section 2 du même chapitre, après le mot : « Sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;
      d) La section 2 du même chapitre est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


      « Sous-section 3
      « Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial


      « Paragraphe 1
      « Sanctions administratives


      « Art. L. 4463-6.-Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales encourues, prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants appartenant à une entreprise de transport fluvial ou mis à sa disposition, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, aux frais et risques de celle-ci.
      « Cette mesure peut être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre des bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants à la disposition d'une entreprise dont le transport fluvial est l'accessoire de l'activité principale.
      « L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.


      « Art. L. 4463-7.-Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
      « Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la commission placée auprès d'elle.


      « Art. L. 4463-8.-Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.


      « Paragraphe 2
      « Sanctions pénales


      « Art. L. 4463-9.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial. »


    • Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4611-5 ainsi rédigé :


      « Art. L. 4611-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane. »


    • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 283,5 Ko
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