La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire » ;
2° A l'article L. 3354-1, après les mots : « du code de la route », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4274-14 du code des transports ».