Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

NOR : TRAT2102709P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/9/TRAT2102709P/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 29
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application du 7° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui habilite, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement à moderniser les règles relatives au bateau, à la navigation intérieure et au transport fluvial. Le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui prévoit que « les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi ».
    L'ordonnance met en place les mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.
    Elle simplifie les obligations liées au jaugeage des bateaux et améliore le cadre législatif pour la délivrance des titres de navigation des bateaux. Il s'agit notamment de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées. L'ordonnance crée ainsi un cadre propice à homogénéiser la qualité de ces organismes par la mise en œuvre d'une procédure d'agrément visant à attester de la qualité de leur travail, tout en rendant les opérations préalables à l'obtention des titres de bateaux plus efficientes.
    Elle crée un cadre opérationnel et clair pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d'eau notamment pour la consommation d'alcool et de produits stupéfiants, palliant ainsi les insuffisances du cadre actuel. Compte tenu de réflexions récentes, le parti a été pris de créer, à la place des dispositions actuelles du code des transports, un nouveau corpus qui s'appuie autant que possible sur celui existant dans le code de la route pour ce type de contrôles, ce qui facilite sa mise en œuvre par les agents chargés du contrôle et sa compréhension par les usagers de la voie d'eau.
    Elle améliore le régime de contrôle de la navigation intérieure en harmonisant plusieurs dispositions. Ainsi, les prérogatives des agents des douanes sont alignées sur celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. De même, elle étend aux navires circulant sur les eaux intérieures toutes les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure, comblant ainsi un vide juridique pour ces navires. Enfin, elle donne un nouvel outil aux forces de l'ordre pour faire respecter les règles de navigation en créant un délit d'obstacle à l'immobilisation des bateaux.
    Elle améliore les conditions de perception des péages par Voies Navigables de France (VNF) sur les usagers de la voie d'eau en dématérialisant les déclarations de chargement faites par l'usager auprès de VNF et en renforçant les prérogatives de VNF en matière de contrôle et de sanctions relatives au bon acquittement des péages. Ainsi, ces dispositions sécuriseront les recettes de péage de VNF en permettant de limiter la perte de recettes causée par les non-déclarations ou fausses déclarations.
    Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d'une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, et, d'autre part, en renforçant les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, tout en supprimant des dispositions superfétatoires.
    Enfin, elle crée, après une concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant de sécuriser les conditions de navigation sur les voies d'eau en Guyane. En effet, à ce jour, il n'existe pas de règles de conduite adaptées aux voies d'eau utilisées en Guyane pour le transport de marchandises et de personnes, y compris scolaire. Or la navigation sur ces voies d'eaux nécessite, d'une part, une connaissance particulière des fleuves et rivières empruntés, notamment de leurs rapides, et, d'autre part, l'utilisation de bateaux type pirogues. L'ordonnance contribue à combler ce vide juridique.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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