Article 10
A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents des douanes, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2102709R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/TRAT2102709R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/2021-409/jo/article_10
Texte n°30
A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents des douanes, ».
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