Article 6
A l'article L. 1634-3 du code des transports, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2102709R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/TRAT2102709R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/8/2021-409/jo/article_6
Texte n°30
A l'article L. 1634-3 du code des transports, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire, ».
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