Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)

NOR : TRAT2034874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TRAT2034874D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-410/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Voies navigables de France.
Objet : actualiser la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine public fluvial à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret met à jour les nouvelles dénominations de certaines fonctions et met en cohérence la partie du code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-58 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 4313-18 du code des transports est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, » sont remplacés par les mots : « en vue d'intégrer le domaine public fluvial » ;
    3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par l'établissement. »


  • Au deuxième alinéa de l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en dehors de celui-ci, ».


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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