Article 9
L'article 911-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au premier alinéa est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. »
Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2110506X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/3/31/MICK2110506X/jo/article_9
Texte n°32