Article 8
A l'article 911-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de celle-ci. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2110506X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/3/31/MICK2110506X/jo/article_8
Texte n°32
A l'article 911-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 911-8 dont le montant ne peut excéder la moitié de celle-ci. »
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