Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK2110506X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/3/31/MICK2110506X/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La deuxième phrase du second aliéna de l'article 221-4-1 est complétée par les mots : « ou une œuvre cinématographique de répertoire au sens de l'article 221-42 qui présente des difficultés particulières pour sa distribution eu égard à la nature du sujet traité ou aux conditions prévisionnelles restreintes de son exposition en salles ».