Article 27
Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2035853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/ARMH2035853D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/2021-246/jo/article_27
Texte n°21
Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.
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