Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2035853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/ARMH2035853D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/2021-246/jo/article_12

Texte n°21

Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 12


La rémunération des agents contractuels en service à l'étranger est composée d'une rémunération principale à laquelle s'ajoutent l'indemnité forfaitaire de contraintes ainsi que les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé.