Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2035853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/ARMH2035853D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/2021-246/jo/article_26

Texte n°21

Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 26


L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue du congé de maternité ou des congés liés aux charges parentales prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.