Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2035853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/ARMH2035853D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/2021-246/jo/article_40

Texte n°21

Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 40


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 3 avril 2015 susvisé est supprimé.