I.-L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « compétente en premier ressort » sont supprimés ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « expérimental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu'il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la présente ordonnance. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. » ;
3° L'article 16 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au dernier alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article. » ;
4° L'article 21 est complété par les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° ESRR2013879L du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ».