Le VII de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l'auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.