LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1933222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_25

Texte n°4

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 25


Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-107 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».