LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1933222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_18

Texte n°4

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 18


Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 ».