LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

NOR : JUSX1933222L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_11
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 4

Version initiale

Article 11


Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste ».

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