LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1933222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_13

Texte n°4

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 13


Après le 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. »