LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1933222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1672/jo/article_20

Texte n°4

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 20


Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».