LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN (Articles 1 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE (Articles 6 à 25)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 6 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste (Articles 10 à 11)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (Article 12)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement (Articles 15 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 31 à 32)
Article 21
Aux premier et dernier alinéas de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-1 » est remplacée par la référence : « 706-95 ».