Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE2026205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/INTE2026205D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1474/jo/article_46

Texte n°6

Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Article 46


Les dossiers de candidature aux concours et examens professionnels comprennent les pièces exigées aux articles 6 à 8 du décret du 5 juillet 2013 précité et, pour les concours externes, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves physiques délivré par un médecin datant de moins de trois mois et transmis à la date fixée par l'autorité organisatrice.