Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE2026205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/INTE2026205D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1474/jo/article_45

Texte n°6

Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Article 45


Chaque session de concours ou d'examen professionnel des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice.
Ces arrêtés font l'objet d'un avis publié par l'autorité organisatrice dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 5 juillet 2013 susvisé et, lorsque les conditions statutaires le prévoient, au Journal officiel de la République française.