Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2021466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/article_58

Texte n°26

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article 58


La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.