Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION (Articles 2 à 11)
Titre II : COMPOSITION (Articles 12 à 46)
Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration (Articles 12 à 14)
Chapitre II : Composition de la formation spécialisée (Articles 15 à 17)
Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 20 à 23)
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée (Articles 24 à 27)
Chapitre VI : Elections (Articles 28 à 46)
Titre III : ATTRIBUTIONS (Articles 47 à 80)
Titre IV : FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 101)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 102 à 111)
Annexe
Article 96
Une autorisation d'absence est aussi accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social d'administration, réalisant les enquêtes prévues aux articles 64 et 67 du présent décret et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application de l'article 67 et des articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 63 font également l'objet d'autorisations d'absence.