Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION (Articles 2 à 11)
Titre II : COMPOSITION (Articles 12 à 46)
Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration (Articles 12 à 14)
Chapitre II : Composition de la formation spécialisée (Articles 15 à 17)
Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 20 à 23)
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée (Articles 24 à 27)
Chapitre VI : Elections (Articles 28 à 46)
Titre III : ATTRIBUTIONS (Articles 47 à 80)
Titre IV : FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 101)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 102 à 111)
Annexe
Article 2
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
Il peut être créé un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l'arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité social d'administration est placé.