Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2021466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/article_49

Texte n°26

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article 49


Le comité social d'administration débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
2° Le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.