Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION (Articles 2 à 11)
Titre II : COMPOSITION (Articles 12 à 46)
Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration (Articles 12 à 14)
Chapitre II : Composition de la formation spécialisée (Articles 15 à 17)
Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration (Articles 20 à 23)
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée (Articles 24 à 27)
Chapitre VI : Elections (Articles 28 à 46)
Titre III : ATTRIBUTIONS (Articles 47 à 80)
Titre IV : FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 101)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 102 à 111)
Annexe
Article 26
Les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation spécialisée de site ou de service peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du département ministériel, de la ou des directions, du ou des services ou de l'établissement public au titre duquel la formation est instituée.
Au moment de leur désignation, ces agents remplissent les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31.