Article 15
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2028402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/article_15
Texte n°11