Décision du 16 novembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : TREK2029062S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/16/TREK2029062S/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 12
Version initiale


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu le décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires juridiques (Mme Bretonneau Aurélie) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale.


  • Délégation est donnée à M. Fabrice Bretéché, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.


  • Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    Mme Constance Lachèze, administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
    Mme Fabienne Augereau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
    M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Julien Le Cronc, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
    M. Nicolas Degand, administrateur civil hors classe, chef de bureau, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.


  • Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.


  • Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    Mme Nathalie Portal, administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
    M. Pierre-Louis Lefever, administrateur des affaires maritimes de deuxième classe, chef de bureau, et à Mme Sophie Briet, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
    M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Barbara Biscarel, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
    Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
    M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat chef de bureau, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse.


  • Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.


  • Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Julian Virlogeux, administrateur des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
    Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
    M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
    M. Vincent Demange, administrateur civil, chef de bureau, et à Mme Noémi Gaullier-Chatagner, agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.


  • Délégation est donnée à Mme Sophie Geay, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Catherine Roszyk, adjointe administrative principale de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2020.


A. Bretonneau

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