Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2028402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/article_16
Texte n°11