Article 14
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2020 susvisé est abrogé au 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2028402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/article_14
Texte n°11