Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Version INITIALE

NOR : PRMA2026062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/PRMA2026062A/jo/article_23

Texte n°2

Article 23


L'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles est abrogé. Toutefois, les formations préparant à ce certificat engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ses dispositions.