Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version INITIALE

NOR : JUSC2018204R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/JUSC2018204R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1142/jo/article_20

Texte n°26

Article 20


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.