Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version INITIALE

NOR : JUSC2018204R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/JUSC2018204R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1142/jo/article_7

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article 7


Le titre III du livre II est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article L. 233-7, la référence : « L. 225-126 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-48 » ;
2° A l'article L. 233-38, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 225-125 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 22-10-47 ».