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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0227 du 17 septembre 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/9/17/0227

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  2. Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  3. Arrêté du 27 août 2020 modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
  4. Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
  5. Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  6. Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
  2. Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
  3. Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
  4. Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  5. Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  6. Décision du 7 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 31 mars 2020 portant report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisés par le centre de gestion du Var
  2. Arrêté du 21 avril 2020 portant report des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020), 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du Var
  3. Arrêté du 6 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « musée » (session 2021), organisés par le centre de gestion de la Haute-Garonne
  4. Arrêté du 20 août 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 du concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
  5. Arrêté du 1er septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  2. Arrêté du 10 septembre 2020 portant inscription des pansements hydrocellulaires SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM & SUPRASORB P SENSITIVE HEEL des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 10 septembre 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code
  4. Arrêté du 10 septembre 2020 portant inscription du bonnet capillaire SIF & LOKI de la société SIF & LOKI au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
  6. Arrêté du 15 septembre 2020 portant radiation de l'obturateur pour pose d'implants articulaires BIOPLUG PORCIN de la société MEDICALBIOMAT inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 15 septembre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  8. Arrêté du 15 septembre 2020 portant radiation de l'obturateur pour pose d'implants articulaires MEDULOK-PORCIN de la société TEKNIMED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 15 septembre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  10. Décision du 24 juillet 2020 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Ministère de la transition écologique

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - Mme RAMIS (Michèle)
  2. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. THEBAULT (Jean-Pierre)
  3. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une consule générale de France à Agadir - Mme COURRIAN (Marie-Anne)
  4. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone - M. RAMADOUR (Olivier)
  5. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un consul général de France à Tanger - M. FRANÇOIS (Denis)
  6. Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une consule générale de France à Francfort-sur-le-Main - Mme GORGUET (Ilde)
  7. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'Indo-Pacifique - M. PENOT (Christophe)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme NAUDAN-CARASTRO (Chrystelle)
  2. Décret du 16 septembre 2020 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. REIX (Patrick)
  3. Décret du 16 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DECORPS (Evelyne)
  4. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. GIUSTI (Charles)
  5. Décret du 16 septembre 2020 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. TKOUB (Abdelmajid)
  6. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Gourdon - Mme HARGITAI (Hélène)
  7. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. ABALHASSANE (Mohamed)
  8. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Pamiers - Mme LEFORT (Stéphanie)
  9. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Vierzon - Mme LENSKI (Nathalie)
  10. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. MALET (Jérôme)
  11. Arrêté du 28 juillet 2020 portant admission à la retraite
  12. Arrêté du 28 juillet 2020 portant admission à la retraite
  13. Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite
  14. Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite
  15. Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite
  16. Arrêté du 19 août 2020 portant admission à la retraite
  17. Arrêté du 21 août 2020 portant admission à la retraite
  18. Arrêté du 21 août 2020 portant admission à la retraite
  19. Arrêté du 28 août 2020 portant admission à la retraite
  20. Arrêté du 7 septembre 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la justice

  1. Décret du 16 septembre 2020 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GANDIL (Patrick)
  2. Arrêté du 9 septembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 9 septembre 2020 relatif à la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 9 septembre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 9 septembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 9 septembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 10 septembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
  11. Arrêté du 10 septembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  12. Arrêté du 10 septembre 2020 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  13. Arrêté du 10 septembre 2020 fixant la liste des magistrats administratifs prévue à l'article 2-1 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  14. Arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat - Mme GUIBE (Céline)
  15. Arrêté du 15 septembre 2020 portant désignation des membres du comité d'évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et aux conventions collectives nationales des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
  7. Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  10. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)

Autorité nationale des jeux

  1. Décision n° 2020-025 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BES SAS
  2. Décision n° 2020-026 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société BES SAS
  3. Décision n° 2020-027 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
  4. Décision n° 2020-028 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
  5. Décision n° 2020-029 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
  6. Décision n° 2020-030 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société La Française des jeux
  7. Décision n° 2020-031 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société FRANCE PARI
  8. Décision n° 2020-032 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI
  9. Décision n° 2020-033 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne du groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN
  10. Décision n° 2020-034 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne du groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN
  11. Décision n° 2020-035 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne du groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN
  12. Décision n° 2020-036 du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société WINAMAX
  13. Décision n° 2020-037 du 8 septembre 2020 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société VIVARO LIMITED

Avis et communications

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