Article 17
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 136-1-1, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par les mots : « L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
2° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 225-186 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ;
b) Au huitième alinéa, la référence : « L. 225-186-1 » est remplacée par les mots : « L. 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 » ;
c) Aux troisième et dixième alinéas, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 ».