Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version INITIALE

NOR : JUSC2018204R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/JUSC2018204R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1142/jo/article_5

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article 5


Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 228-15, les mots : « et L. 225-148 » sont remplacés par les mots : «, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-9, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 ».