Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version INITIALE

NOR : JUSC2018204R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/JUSC2018204R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/2020-1142/jo/article_12

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article 12


A l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, après les mots : « au I de l'article L. 225-102-1 », sont insérés les mots : « ou au I de l'article L. 22-10-36 ».