Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

NOR : JUSC2018204P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/9/17/JUSC2018204P/jo/texte
JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 25
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application du paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », lequel contient une habilitation ainsi rédigée :
    « II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
    1° Regrouper, au sein d'une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ;
    2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques.
    5° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    L'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a prolongé de quatre mois les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi, ce qui porte le délai initialement prévu à seize mois et le terme de l'habilitation au 21 septembre 2020.
    Genèse de la réforme
    Dans le cadre des travaux portant sur le renforcement de l'attractivité de la place de Paris, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a publié, en mars 2018, un rapport contenant des propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit français des sociétés par le regroupement, au sein d'un chapitre dédié, des dispositions propres aux sociétés cotées.
    Le principal constat effectué par ce rapport est le suivant : l'insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d'origine européenne, au sein du droit commun des sociétés anonymes a rendu son accessibilité particulièrement complexe. S'inspirant de ce qui a déjà été réalisé dans d'autres pays, par exemple au Royaume-Uni où la partie 15 du Companies Act définit les sociétés cotées et précise leur régime, ou en Belgique où un projet de récriture du code des sociétés devrait également comporter une telle partie spécifique, le Haut Comité a donc proposé de réorganiser le code de commerce pour prévoir un chapitre dédié aux sociétés cotées. Ce vœu émis a, par ailleurs, été repris par de nombreux acteurs de place.
    A la suite de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme du code de commerce par voie d'ordonnance, un avant-projet de texte a été élaboré et soumis à la consultation des parties prenantes.
    L'ensemble de ces travaux a permis au Gouvernement d'aboutir à une proposition de codification des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, réalisée à droit constant et permettant de répondre aux attentes des professionnels du droit, des différents acteurs de la sphère économique et financière et, plus généralement, de tout lecteur du code de commerce.
    Objectifs de la réforme
    Cette ordonnance améliore de manière importante l'accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.
    Il s'agit, d'une part, de dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence. Il sera également amené à gagner en stabilité dans la mesure où de nombreuses réformes, souvent d'origine européennes, ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées.
    Il s'agit, d'autre part, de regrouper, au sein d'une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d'en identifier le régime plus aisément. Les spécificités qui concernent les sociétés cotées correspondent le plus souvent à des exceptions par rapport aux dispositions dans lesquelles elles sont insérées, à des aménagements spécifiques de certaines obligations, ou à des obligations supplémentaires. Le transfert de ces spécificités dans un chapitre distinct conduit à effectuer au sein de ce chapitre des renvois aux dispositions qu'il s'agit d'aménager. Le chapitre propre aux sociétés cotées doit donc se lire comme un chapitre dérogatoire aux dispositions du droit commun auxquelles il renvoie.
    Dans le même objectif de lisibilité, le rapport du HCJP estimait utile de transférer certaines dispositions du code de commerce vers le code monétaire et financier. Il s'agissait des dispositions concernant le régime de l'intermédiaire inscrit, les franchissements de seuils et les offres au public.
    La présente ordonnance ne retient pas ces propositions de transferts et maintient l'ensemble des dispositions dans le code de commerce. Il est en effet apparu que chacune de ces trois thématiques, malgré leurs implications importantes sur le droit des marchés financiers, entretenait des liens directs et importants avec le droit des sociétés, que les obligations pèsent directement sur les sociétés et leurs organes, ou que les dispositions renvoient directement à des notions de droit des sociétés. Leur transfert aurait ainsi conduit à des dispersions ou aurait nécessité des duplications supplémentaires de certaines dispositions dans les deux codes, ce qui aurait nuit à l'objectif de lisibilité de la réforme et à la cohérence du code de commerce.
    Certains travaux de préparation avaient également soulevé l'idée d'harmoniser les terminologies employées pour désigner les sociétés cotées ou les plateformes de négociation. Ce projet d'harmonisation est apparu présenter des risques juridiques et n'a pas été retenu. Cette démarche aurait en effet entraîné des modifications du champ d'application des dispositions, soit qu'il soit réduit, ce qui aurait pu être en contradiction avec certains textes européens, soit qu'il soit étendu, ce qui aurait été contraire à d'autres objectifs, défendus par ailleurs par le Gouvernement, comme celui de la limitation des surtranspositions.
    La présente ordonnance ne modifie donc pas le champ d'application des dispositions scindées et réalise donc une codification à droit constant.
    Présentation des articles
    L'ordonnance est composée de dix chapitres et de vingt articles.
    Le chapitre Ier comprend les modifications apportées au code de commerce et les chapitres suivants (du chapitre II au chapitre X) tirent les conséquences des modifications opérées au sein du code de commerce, en procédant aux coordinations nécessaires au sein des autres codes.
    L'article 1er dispose que seuls les articles 2 à 10 de l'ordonnance modifient le code de commerce.
    L'article 2 réalise une coordination au sein du chapitre Ier du titre II du livre II du code de commerce, rendue nécessaire par l'évolution de la numérotation d'une référence visée.
    L'article 3 supprime, au sein des dispositions du droit commun des sociétés anonymes, les règles spécifiques aux sociétés cotées, qui sont reprises dans le nouveau chapitre relatif aux sociétés cotées, créé par l'article 6. Pour certaines dispositions, par exemple l'article L. 225-102-1, qui s'appliquaient initialement aux seules sociétés cotées et qui ont été étendues à certaines grandes sociétés, il a été considéré qu'il s'agissait avant tout de dispositions spécifiques aux sociétés cotées, qui devaient donc figurer dans le nouveau chapitre créé par l'article 6. Dans ce cas, la disposition du chapitre relatif aux sociétés anonymes opère un renvoi à la disposition figurant dans le chapitre relatif aux sociétés cotées et précise le champ d'application de l'extension réalisée.
    L'article 4 supprime, de la même manière, les dispositions propres aux sociétés cotées figurant au sein du droit commun des sociétés en commandite par actions, qui sont reprises dans le nouveau chapitre relatif aux sociétés cotées, créé par l'article 6.
    L'article 6 crée le nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ». Ce chapitre regroupe les dispositions spéciales applicables aux sociétés cotées ; il est organisé en deux sections, relatives respectivement aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions. Les sociétés cotées appliquent donc les dispositions du chapitre relatif à la forme sociale dont elles relèvent sous réserve des aménagements qui sont précisés par les dispositions du chapitre X nouveau, qui comporte également des dispositions complémentaires s'appliquant aux seules sociétés cotées.
    Les articles 5, 7, 8, 9 procèdent à des mesures de coordination au sein des autres chapitres et autres titres du code de commerce, afin de tirer les conséquences des modifications apportées par les articles 3, 4 et 6 au sein du code de commerce.
    L'article 10 étend les modifications apportées aux dispositions du code de commerce par les articles 2 à 9 de l'ordonnance, aux îles Wallis et Futuna.
    Les articles 11 à 18 tirent les conséquences des modifications apportées par les articles 3 à 6 en procédant à des mesures de coordination au sein des dispositions législatives autres que le code de commerce, à savoir, le code des assurances, le code de l'environnement, le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code de la mutualité, le code de la recherche, le code de la sécurité sociale et le code du travail.
    Enfin, l'article 19 de l'ordonnance énonce les dispositions transitoires permettant d'assurer la bonne application dans le temps de la présente ordonnance qui, conformément aux dispositions du II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrera en en vigueur le 1er janvier 2021.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,7 Ko
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