Article 12
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_12
Texte n°7
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
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