Article 6
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_6
Texte n°7